LES TEXTES
CSPE : l’ordonnance autorisant le président de la CRE à transiger est publiée
LE JUGE
Prestations de gestion de clientèle : la cour d’appel confirme l’application de la loi de validation et juge que cette loi conduit au rejet du moyen tiré d’un manquement d’Enedis de son obligation de traitement non discriminatoire
L’EUROPE
Aides d’Etat : la Commission autorise un régime d’aides de 53 millions d’euros en faveur des bornes de recharge pour les véhicules à faibles émissions en Roumanie
LA REGULATION
CNIL : mises en demeure des sociétés EDF et Engie pour non-respect de certaines exigences relatives au recueil du consentement concernant les données de consommation d’électricité
ET AUSSI…
La DGCCRF sanctionne la société Eni Gas & Power à hauteur de 315 000 euros pour non-respect du droit de rétractation des consommateurs
